Qui peut encore recevoir des certificats verts ?
Une ancienne installation avec un droit existant et une période de soutien toujours active peut encore recevoir des certificats verts.
| Situation | Droit possible ? | Contrôle suivant |
|---|---|---|
| Mise en service après le 16 juillet 2021 | Non | Déclarer néanmoins l’installation au gestionnaire |
| Mise en service avant cette date | Possible | Vérifier la date de départ et le statut |
| Période de soutien terminée | Non | Contrôler le dernier relevé |
| Facteur de banding égal à zéro | Pas pour cette période | Consulter le facteur du dossier |
Combien de temps dure la période de soutien ?
La durée maximale dépend de la date de mise en service de l’installation.
| Mise en service | Période maximale |
|---|---|
| 1 janvier 2006 au 31 juillet 2012 | 20 ans |
| 1 août 2012 au 31 décembre 2012 | 10 ans |
| 1 janvier 2013 au 31 mars 2018 | 15 ans |
| 1 avril 2018 au 31 décembre 2020 | 10 ans |
| 1 janvier 2021 au 16 juillet 2021 | 12 ans au maximum |
Le soutien peut se terminer plus tôt lorsque le volume maximal est atteint ou lorsque le dossier ne répond plus aux conditions.
Quel relevé faut-il communiquer ?
Il faut utiliser le relevé cumulatif du compteur officiel de production lié au dossier.
La valeur affichée par l’onduleur et le compteur numérique du réseau ont une autre fonction. Photographiez le relevé et le numéro de série avant de transmettre la valeur dans Mijn Fluvius.
Que signifie le facteur de banding ?
Le facteur de banding relie la production mesurée au nombre de certificats attribués.
Pour certaines périodes, ce facteur peut être égal à zéro. Aucun certificat n’est alors attribué pour cette production, même si les panneaux continuent à produire de l’électricité.
Que se passe-t-il si vous ajoutez des panneaux ?
La nouvelle production doit rester clairement séparée de la mesure qui sert au dossier existant.
Fluvius peut exiger un onduleur et un compteur de production distincts pour l’extension. Faites vérifier la configuration avant de commander le matériel.
Quelles modifications faut-il signaler ?
Signalez tout changement de propriétaire, de compteur de production, d’onduleur, de puissance ou de composition de l’installation.
Une installation nouvelle ou adaptée doit également être enregistrée correctement. Consultez les étapes pour déclarer des panneaux solaires chez Fluvius.
Quelles questions sont souvent posées sur certificats verts panneaux solaires ?
Voici des réponses directes aux questions fréquentes à cette étape du parcours PEB.
Les nouveaux panneaux donnent-ils encore des certificats verts ?
Non. En Flandre, une nouvelle installation résidentielle mise en service après le 16 juillet 2021 ne bénéficie plus de ce mécanisme. Elle doit toutefois être contrôlée et déclarée selon la procédure applicable auprès du gestionnaire de réseau.
Le certificat vert est-il une rémunération d’injection ?
Non. Le certificat vert appartient à un ancien mécanisme de soutien. La rémunération d’injection est payée selon le contrat d’énergie pour l’électricité mesurée comme injectée sur le réseau. Les calculs et les démarches administratives sont différents.
Puis-je utiliser la valeur de l’onduleur ?
Non. Le dossier de certificats utilise le compteur officiel de production qui lui est associé. L’onduleur reste utile pour le suivi technique, mais ne remplace pas ce compteur. Vérifiez le numéro de série enregistré en cas de doute.